Un problème important! Reçu ce qui suit, je transmets!

Fédération du Nord de la Libre Pensée

MRES

23 rue Gosselet

59000 Lille

Questions aux candidats aux élections législatives

Madame, Monsieur,

Vous êtes candidat(e) aux élections législatives. C’est pourquoi la Fédération du Nord de la Libre Pensée, attachée à la Laïcité institutionnelle et à la Loi de 1905 de Séparation des Églises et de l’État, s’adresse à vous et souhaite vous poser les questions ci-dessous afin de connaître votre point de vue au sujet de la Laïcité.

La Loi du 9 décembre 1905 constitue le socle des libertés républicaines. Nous vous en rappelons les deux articles fondamentaux :

Article premier : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2 : La République ne reconnaît, ne subventionne, ne salarie aucun culte.

Depuis de nombreuses années, des entorses de plus en plus graves à cette Loi sont constatées par les citoyens. À la veille d’élections qui vont orienter la politique du pays pour les cinq ans à venir, la Fédération du Nord de la Libre Pensée veut connaître votre opinion en tant que candidat(e) sur un certain nombre de questions.

Nous vous remercions par avance de vos réponses dont nous prendrons connaissance avec intérêt et qui seront publiées, notamment dans notre journal régional « Le Ch’ti Libre Penseur ».

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs et de notre profond attachement à la Laïcité de l’École publique et de l’État.

Daniel DUBOIS

Président de la Fédération du Nord de la Libre Pensée

Les réponses sont à adresser à :

Daniel DUBOIS Fédération du Nord de la Libre Pensée 43 rue du Colibri 59650 Villeneuve d’Ascq

ou par mail : daniel.dubois4@wanadoo.fr

Questions

1/ Êtes-vous d’accord avec cette citation du philosophe Henri Pena-Ruiz (membre de la commission Stasi) :

La Laïcité est une notion universelle qui repose sur trois principes fondamentaux :

·      La liberté absolue de conscience qui ne doit pas être confondue avec la tolérance, ni avec la liberté de croyance.

·      La stricte égalité des croyants, des incroyants et des agnostiques. Ce qui exclut la notion de religion officielle.

·      L’universalité de la Loi commune qui doit fonder le bien commun. Cela consiste à mettre en avant ce qui unit et non ce qui divise.

2/ Êtes-vous d’accord pour que cesse l’ingérence des religions dans l’espace public ? Êtes-vous pour l’application stricte de l’article 2 de la Loi de 1905 ?

3/ La République étant constitutionnellement une et indivisible, êtes-vous favorable à la fin des régimes concordataires dérogatoires dans les trois départements de l’Est de la France (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ainsi qu’en Outre-mer ?

4/ Êtes-vous pour l’abrogation de la loi du 25 décembre 1942, mise en place par Pétain sous le régime de Vichy, qui prévoit, s’agissant des associations cultuelles, que « ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques » (texte complet de la loi en annexe).

5/ Êtes-vous favorable aux financements publics de la seule École publique ?

6/ Êtes-vous favorable à l’abrogation de l’article 89 de la loi Fillon du 13 août 2004 (subvention par les municipalités des écoles privées extérieures à la commune) ?

Journal officiel du 2 janvier 1943 

LOIS
LOI n° 1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905
relative à la séparation des Églises et de l'État.

    Nous, Maréchal de France, chef de l'État français,
    Après avis du conseil d'État;
    Le conseil des ministres entendu,

    Décrétons:

    Art. 1er. - L'article 19 (§ 4) de la loi du 9 décembre 1905 est complété par la disposition suivante:

    " Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 5, 7 et 8 de la loi des 4 lévrier 1901-18 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles ".

    Art. 2. - L'article 19 (§ 6) de la loi du 9 décembre 1905 est modifié ainsi qu'il suit :

    "Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public qu'ils soient ou non classés monuments historiques ".

    Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'État français et exécuté comme loi de l'État.

        Fait à Vichy, le 25 décembre 1942.
        PH. PÉTAIN.
        Par le Maréchal de France, chef de l'État français :
    Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur,
       PIERRE LAVAL.
       Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice,
        JOSEPH  BARTHELEMY.
    Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances,
       PIERRE CATHALA.